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Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Mosaïqu’ella SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 990 575 177, dont le siège social est situé 43 avenue du Banquet, 81240 Saint-Amans-Valtoret (France), joignable par téléphone au +33 5 63 59 53 43 ou par email à contact@mosaiquella.fr, numéro de TVA intracommunautaire FR78990575177, ci-après dénommée « l’Éditeur », et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site afin d’y acheter un produit, ci-après dénommée « le Client ».
Le terme « Client » désigne toute personne inscrite sur le Site afin d’y effectuer un achat. Les « Contenus du Site » regroupent l’ensemble des éléments publiés sur le Site, notamment les textes, images, vidéos, bases de données ou logiciels, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle. « L’Éditeur » désigne la société Mosaïqu’ella telle qu’identifiée à l’article 1. Le terme « Internaute » désigne toute personne se connectant au Site. Le « Produit » correspond à tout bien vendu par l’Éditeur sur le Site. Le « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse mosaiquella.myshopify.com ainsi que ses déclinaisons.
L’accès au Site, sa consultation et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation est formalisée lors de l’inscription ou de la validation d’une commande par le fait de cocher la case prévue à cet effet, laquelle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Site a pour objet la vente de produits liés à la pratique de la mosaïque, proposés par l’Éditeur aux Clients.
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant toute validation définitive, il est invité à vérifier le contenu de son panier et à renseigner les informations nécessaires à la commande. Le paiement est effectué via une interface sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement ». Une fois le règlement réceptionné, l’Éditeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les produits demeurent la propriété de l’Éditeur jusqu’au paiement complet du prix. En cas de défaut de paiement, seuls des intérêts de retard au taux légal peuvent être appliqués pour les clients particuliers. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, pourront être exigées.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le délai maximal de livraison est de trente jours conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. En cas de retard, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment de la livraison.
Le service clientèle de Mosaïqu’ella est accessible par courrier électronique à l’adresse contact@mosaiquella.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 43 avenue du Banquet, 81240 Saint-Amans-Valtoret, France.
La création d’un espace personnel est nécessaire pour toute commande sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le mot de passe associé à l’espace personnel est strictement confidentiel et l’Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accès non autorisé. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’inactivité prolongée excédant un an.
Les données personnelles collectées par l’Éditeur sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client. Leur traitement repose sur l’exécution du contrat au sens de l’article 6-1 b du Règlement général sur la protection des données. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données, qu’il peut exercer par email ou par courrier au siège social. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pour une durée maximale de cinq ans après la dernière commande.
L’Éditeur s’engage à fournir des produits conformes aux présentes conditions générales. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable, ou de faute imputable au Client. L’indisponibilité temporaire du Site pour des raisons techniques ne saurait donner lieu à indemnisation. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes. En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et ne pourra excéder le montant du produit commandé.
L’ensemble des contenus présents sur le Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de l’Éditeur est strictement interdite et susceptible de poursuites.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, valable deux ans à compter de la délivrance du produit, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, valable deux ans à compter de la découverte du défaut. Ces garanties s’appliquent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des produits, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Certains produits sont exclus de ce droit dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment les produits personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d’hygiène, les contenus numériques exécutés et les cartes-cadeaux. Les retours doivent concerner des produits non utilisés, dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une preuve d’achat, et être adressés au siège social. Les colis non retirés en point relais peuvent faire l’objet d’une réexpédition aux frais du Client ou d’un remboursement hors frais initiaux. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours après réception et inspection du retour. Les échanges sont limités aux produits défectueux ou endommagés. Lorsque le produit a été offert, le remboursement s’effectue sous forme de bon d’achat. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux.
L’Éditeur peut recourir ponctuellement à des outils d’intelligence artificielle, exclusivement sous supervision humaine. Aucune décision automatisée n’est prise et aucune donnée personnelle n’est transmise sans le consentement du Client.
Si le Client n’est pas parvenu à résoudre son litige après avoir adressé à l’Éditeur une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s’il a reçu une réponse écrite négative de la part de l’Éditeur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de sa réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Éditeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Le Client peut déposer sa réclamation :
sur le site internet du médiateur : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le service Bloctel. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. La langue du contrat est le français.
